assurance habitation divorce

La séparation d’un couple marié figure parmi les motifs valables de la résiliation de l’assurance habitation. Découvrez les procédures obligatoires pour mettre fin à votre contrat.

Mentionner le motif de la résiliation

La durée minimale de la couverture habitation est d’un an. Le souscripteur s’engage à respecter ce délai pour éviter les pénalités et les longues procédures administratives. Par contre, en cas de changement de situation, comme le divorce, il est possible de demander la rupture du contrat dans les meilleurs délais. Vous avez 3 mois après le changement de situation matrimoniale pour résilier votre contrat d’habitation.

En règle générale, si vous avez misé sur le paiement annuel de vos cotisations, la compagnie d’assurance doit vous remettre la totalité des sommes relatives aux périodes non assurées. L’assureur prend en compte la différence entre la date de réception de votre lettre et de celle qui devait être l’échéance de votre contrat.

Rédiger une lettre de résiliation

Alors que vous avez déjà pris la décision sur le bon moment de la rupture du contrat d’assurance habitation, passez à la rédaction de la lettre. Vous pouvez écrire sur un papier ou utiliser votre ordinateur. Vous aurez à inscrire quelques éléments importants :

  •         Coordonnées du souscripteur, d’où l’un des deux époux
  •         Adresse de l’habitation assurée
  •         Numéro du contrat d’habitation
  •         Motif de la demande de résiliation (divorce)
  •         Copie du certificat de divorce

Il est recommandé d’écrire en tête de page les coordonnées de l’assuré, à la partie gauche. A droite, écrivez une date complète : jour, date, mois et année. À l’objet, mentionnez “demande de résiliation du contrat d’assurance habitation + numéro de votre contrat”. Envoyez la lettre par mail ou par la poste. Sans oublier d’exiger un accusé de réception de la part de l’assureur.

Mentionnez votre nouveau RIB si vous avez changé de compte bancaire suite à votre divorce. Cette référence sera nécessaire pour le versement du trop-perçu.

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Transférer le contrat d’habitation

Alors que vous envisagez de louer ou d’acheter une maison pour bientôt, rien ne vous empêche de négocier avec votre assureur. Il est bel et bien possible de transférer le contrat sur une autre maison. Par ailleurs, la compagnie d’assurance établira une étude sur le nouveau logement. Le prix de la cotisation varie en fonction de la superficie du domaine, le nombre de pièces et de nombreuses caractéristiques précieuses. Toutefois, vous gardez votre ancienneté au cœur de la compagnie d’assurance.

L’assureur peut-il résilier le contrat d’habitation ?

La compagnie d’assurance a le droit de mettre fin au contrat d’assurance habitation dans les cas extrêmes. Elle prend cette décision pour des raisons provenant de l’assuré, notamment le non-paiement des cotisations. 10 jours après l’échéance du délai de paiement, le souscripteur reçoit un rappel par mail de la part de l’assureur. Une lettre de mise en demeure sera au rendez-vous 30 jours après la notification. Si l’assuré ne procède à aucune négociation, il reçoit une lettre de résiliation de l’assureur. Ce qui ne sera plus négociable.